Registre national des copropriétés
150 copropriétés sans syndic déclaré à Villeneuve-Loubet
Soit 45 % des 332 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 2 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Villeneuve-Loubet
150 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- Marina Baie des Anges Le Ducal a 561 1949 à 1974 561 lots
- Marina Baie des Anges Amiral 269 1949 à 1974 269 lots
- Marina Baie des Anges Sdc Baronnet Abcd 431 Non renseignée 431 lots
- Marina Baie des Anges Sdc Baronnet Cd 213 Non renseignée 213 lots
- 6270 Villeneuve-Loubet Hameau de la Foux 148 Avant 1949 148 lots
- Les Hauts de Vaugrenier Fontmerle 142 1975 à 1993 142 lots
- Marina Baie des Anges Sdc Baronnet a 217 Non renseignée 217 lots
- 41 avenue Max Chaminadas 6270 Villeneuve Loubet Sdc California Park 75 1949 à 1974 75 lots
- avenue Docteur Lefebvre Les Terrasses de Lascaris 83 Après 2010 83 lots
- 4 avenue des Rives 6270 Villeneuve-Loubet Le Soleil Levant 210 1949 à 1974 210 lots
- 112 avenue du Marechal Leclerc 6270 Villeneuve-Loubet Le Santa Monica 80 1975 à 1993 80 lots
- 261 avenue du Logis de Bonneau 6270 Villeneuve-Loubet Parc de Vaugrenier 92 1994 à 2000 92 lots
- 589 route du Bord de Mer 6270 Villeneuve-Loubet Les Voiles Bleues 89 1975 à 1993 89 lots
- 150 boulevard Eric Tabarly 6270 Villeneuve-Loubet Garden Beach 63 2001 à 2010 63 lots
- 799 avenue du Docteur Julien Lefebvre 6270 Villeneuve-Loubet Orée du Parc 116 Après 2010 116 lots
- 134 avenue de la Grange Rimade 6270 Villeneuve Loubet Parc Icard - Ms1680 66 1949 à 1974 66 lots
- 109 Montée Saint-Andrieu Parc Saint Andrieu 65 Après 2010 65 lots
- avenue Jacques Yves Cousteau Marina Bay 60 Après 2010 60 lots
- 90 Cor des Maurettes 6270 Villeneuve-Loubet Le Saphir 95 1975 à 1993 95 lots
- avenue du Docteur Julien Lefebvre Le Clos des Orangers 51 Après 2010 51 lots
- avenue de la Batterie 6270 Villeneuve-Loubet Residence Baie des Anges 38 1975 à 1993 38 lots
- avenue de la Mer Aquamarina 58 1994 à 2000 58 lots
- 1725 route Nationale 6270 Villeneuve-Loubet Le Krystal 44 1975 à 1993 44 lots
- Les Hauts de Vaugrenier Les Cannebiers 60 1975 à 1993 60 lots
- 499 Avenud du Docteur Lefebvre L'oree du Parc 50 Après 2010 50 lots
- 197 avenue du Marechal Leclerc 6270 Villeneuve-Loubet Les Tamariniers 51 1975 à 1993 51 lots
- avenue du Logis de Bonneau Aic Vaugrenier 47 Après 2010 47 lots
- 487 chemin des Hautes Ginestieres 6270 Villeneuve-Loubet Le Clos des Ginestieres 61 1975 à 1993 61 lots
- 48 avenue des Ferrayonnes 6270 Villeneuve-Loubet Residence du Loup 60 1949 à 1974 60 lots
- 215 allée Comtesse de Vansay Vaugrenier Presidences 5 21 Non renseignée 21 lots
- 373 avenue Bel Air 6270 Villeneuve-Loubet Le Baie Azur 51 1975 à 1993 51 lots
- Les Hauts de Vaugrenier La Pertuade 46 1975 à 1993 46 lots
- 3 avenue des Rives 6270 Villeneuve-Loubet Le Bahia 28 1975 à 1993 28 lots
- Marina Baie des Anges Commodore d - Galion 81 1949 à 1974 81 lots
- 753 avenue de la Colle 6270 Villeneuve-Loubet Sdc le Soleou 20 1949 à 1974 20 lots
- 1214 avenue de Vaugrenier 6270 Villeneuve-Loubet Restanques de Vaugrenier 57 2001 à 2010 57 lots
- 280 avenue Antony Fabre 6270 Villeneuve-Loubet Residence Week End 70 1949 à 1974 70 lots
- 527 avenue de la Colle 6270 Villeneuve-Loubet Domaine des Tuileries 20 1994 à 2000 20 lots
- 691 route du Bord de Mer 6270 Villeneuve-Loubet La Rose de Mer 30 1975 à 1993 30 lots
- 753 avenue de la Colle 6270 Villeneuve-Loubet Les Spirees Ilot 9 32 1975 à 1993 32 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Villeneuve-Loubet ?
La plupart sont de petits immeubles : 97 des 150 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (21 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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